FAQ
Questions fréquentes
Notre FAQ est là pour vous éclairer. Trouvez des réponses claires et précises aux questions juridiques que vous vous posez au quotidien.
1) Ai-je besoin d’un avocat en garde à vue ?
La présence de l’avocat en garde à vue est fortement recommandée afin que celui-ci puisse s’assurer du respect de la procédure, mais également afin de mettre en place une stratégie de défense efficace au point de départ du dossier pénal.
Il s’agit d’une mesure de coercition pouvant aller de 24h à 48h et plus au regard du régime juridique applicable.
Le gardé à vue peut se sentir dans une situation de grande vulnérabilité, notamment en cas de première garde à vue.
Il est donc important d’être accompagné d’un professionnel qui pourra vous assister et vous conseiller.
2) Ai-je besoin d’un avocat en audience ?
Oui, la présence de l’avocat à l’audience permet d’assurer efficacement la défense de vos intérêts avec une analyse technique du dossier.
Il est conseillé de faire appel à un avocat afin de s’assurer que les règles de procédure sont respectées et de faire valoir vos arguments en droit en fait, ainsi que les éléments de personnalité.
3) Ai-je besoin d’un avocat à l’instruction ?
Oui, l’instruction est une longue phase d’enquête menée à charge et à décharge par le Juge d’instruction. Elle peut durer plusieurs mois voire années. Il s’agit d’un moment clé qui déterminera si une juridiction doit être saisie aux fins de jugement.
Elle ouvre des droits pour les parties dont elles peuvent faire usage par l’intermédiaire de l’avocat :
• Constitution de partie civile
• Demande de mise en liberté
• Mainlevée ou modification du contrôle judiciaire (etc.).
4) Qu’est-ce qu’un mandat d’arrêt européen ?
Lorsqu’un individu est recherché par un État membre de l’Union européenne (UE), l’autorité judiciaire de cet État peut émettre un mandat d’arrêt européen afin de demander aux autorités des autres États membres de l’UE d’arrêter cet individu afin qu’il puisse être jugé, exécuter une peine ou faire l’objet d’une mesure de sûreté privative de liberté.
Les avocates du cabinet interviennent dans le cadre de l’exécution des mandats d’arrêt européens.
5) Qu’est-ce qu’une mesure d’extradition ?
Il s’agit de la procédure par laquelle un État livre à un autre État qui lui en fait la demande un individu qui est sur son territoire afin que ce dernier puisse être jugé, exécuter une peine ou une mesure de sûreté.
Elle se distingue du mandat d’arrêt européen par ses critères d’applications.
6) Combien coûte un avocat ?
Le cabinet propose deux modes alternatifs de facturation au regard de différents critères :
– soit sous forme de forfait, c’est-à-dire une rémunération globale pour le traitement de votre dossier.
– soit au temps passé, dans la mesure du possible, le cabinet vous indiquera le nombre prévisible d’heures nécessaire au traitement de votre affaire.
7) Pourquoi le 1er rendez-vous est-il payant ?
Le premier rendez-vous consiste en une analyse juridique de votre situation permettant de répondre à vos questions de manière précise sous l’angle de la procédure. Il s’agit donc d’un travail facturé par le cabinet sous la forme d’une consultation juridique.
Si à l’issue de ce rendez-vous votre dossier est confié au cabinet, le rendez-vous ne sera pas facturé, dans le cas inverse vous serez facturé le prix d’une consultation.
8) Pouvez-vous intervenir pour une audience en dehors de Paris ?
Oui, les avocates du cabinet interviennent sur l’ensemble du territoire national.
9) Le déplacement pour une audience en province est-il plus cher ?
Non, le cabinet facture sous forme de forfait ou au temps passé au regard du dossier et non en prenant en compte les critères géographiques.
10) Je souhaite divorcer à l’amiable, ai-je besoin d’un avocat ?
L’avocat est obligatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Chaque partie sera assistée d’un conseil avec l’intervention d’un notaire. Cette procédure ne requiert pas l’intervention d’un juge.
11) Dans quel cas le divorce peut-il être prononcé ?
En droit français, le divorce peut être prononcé pour faute, altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture du mariage, ou par consentement mutuel. Il est fortement recommandé de se rapprocher d’un conseil, que vous souhaitiez initier la procédure ou la rejoindre.
12) En cas de séparation avec mon ancien partenaire, puis-je demander une participation financière pour mon enfant ?
La contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant peut être sollicitée devant le Juge aux affaires familiales en toutes circonstances, que les anciens partenaires aient été unis par un lien marital, pacsés ou en union libre.
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Si vous avez une autre question, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe est là pour vous répondre.